Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 15 mai 2026

1. Objet

Les présentes CGV encadrent la vente de crédits/vouchers AfriGate donnant accès aux services IA proposés sur la plateforme.

Vendeur : JuridiCare (Entrepreneur individuel) - SIREN 930 516 125, siège : 166 Cité Blanche de Castille, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône, France.

2. Produits et prix

Les packs de crédits (ex. Start, Étudiant, Expert) sont vendus aux tarifs affichés sur le site au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros, taxes incluses si applicable.

3. Commande et paiement

Le paiement est réalisé via les moyens proposés (notamment Mobile Money via prestataires partenaires). La commande est considérée comme validée après confirmation de paiement.

4. Livraison

La livraison est dématérialisée (voucher/code/activation de crédit). Sauf incident technique, l'activation est effectuée automatiquement après confirmation de paiement.

5. Droit de rétractation

Conformément aux règles applicables aux contenus numériques immédiatement exécutés, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer après activation/consommation du crédit.

6. Remboursement

Les crédits consommés ne sont pas remboursables. En cas d'anomalie technique avérée imputable à la plateforme, un geste commercial ou remboursement partiel peut être étudié.

7. Lutte contre la fraude

Toute transaction suspecte peut être suspendue pour vérification. AfriGate se réserve le droit d'annuler une commande frauduleuse et de bloquer le compte concerné.

8. Service client

Contact : contact@afrigate.osmose.cloud
Téléphone : +33 7 55 53 56 00

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

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